Voici l’article en entier de Terrains de Sport : Contrat d’engagement républicain

Ce nouvel outil juridique donne de nouvelles obligations aux associations mais également aux autorités dispensatrices de subvention, qui doivent s’assurer de l’existence et du respect des principes républicains. Le contrat d’engagement républicain est un pré requis pour l’octroi de toute subvention à compter du 1er janvier 2022 pour les associations non-agréées et du 24 août 2023 pour les associations déjà agréés Jeunesse et Sports. Il convient donc d’analyser son contenu et sa portée pour savoir utiliser sans risque ce nouveau mécanisme de contrôle de la destination des subventions publiques.

Les dispositions pertinentes de la loi confortant le respect des principes des lois de la République

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 visant à conforter le respect des principes des lois de la République prévoit de ses articles 49 à67 des dispositions relatives à la Jeunesse et au Sport. Elle permet notamment l’introduction du contrat d’engagement républicain.

Les décrets n°2021-1947 du 31 décembre 2021 et n°2022-877 du10 juin 2022 précisent l’application de ces nouvelles dispositions aux associations, fondations et notamment aux fédérations sportives. Le dernier décret du 10 juin 2022 modifie ainsi Les conditions d’attribution et de retrait de l’agrément, apanage nécessaire des associations sportives pour être subventionnée.

Le contenu du contrat d’engagement républicain d’un club sportif

Le contrat d’engagement républicain est donc une formalité obligatoire pour que l’association ou la fédération sportive obtienne son agrément.

Le respect de la souscription du contrat d’engagement républicain est contrôlé à la fois au stade de la demande d’agrément et à celui de la demande d’aide publique.

De même, il devient obligatoire pour obtenir la reconnaissance d’utilité publique pour son club sportif.

Le contenu du contrat d’engagement républicain est détaillé par le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 et reprend sept engagements sous forme de grands principes.

De plus, l’association sportive est tenue d’un devoir de vigilance auprès de ses bénévoles et ses salariés, qui doivent respecter le contrat d’engagement républicain.

Enfin, les associations sportives sont spécifiquement tenues dans ce cadre d’un devoir de protection de leurs membres contre les violences sexistes et sexuelles iii.

Si toutes ces conditions sont réunies et respectées, l’Etat pourra valablement accorder l’agrément à l’association demanderesse. Cette dernière a ensuite l’obligation d’informer ses membres de l’engagement pris et doit veiller à ce que ceux-ci respectent le contrat.

Une fois le contrat passé, le club sportif doit obligatoirement l’annexer à ses statuts. Cette diligence doit être vérifiée par les autorités publiques quand elles attribuent des subventions.

Les conséquences du manquement au contrat d’engagement républicain

Il faut noter que tout manquement au contrat d’un membre, dirigeant ou salarié est imputable à l’association. Le manquement aux obligations du contrat d’engagement républicain par une association sportive déclenche deux procédures à la suite :

• la suspension de l’agrément par le préfet du département ;

• la suspension ou la restitution de l’aide publique par l’autorité dispensatrice.

La coordination entre ces deux procédures est essentielle pour un contrôle efficace du respect du contrat d’engagement républicain par les associations.

Le préfet de département intervient en premier, et suspend pour une durée de six mois l’agrément avec la charge pour l’association sportive de réussir à prouver qu’elle respecte à nouveau ses engagements afin d’éviter une suspension définitive. L’article L.121-4 du Code du sport donne obligation au préfet de prévenir le maire et les services intercommunaux de cette suspension afin qu’ils puissent intervenir.

De fait, l’autorité ayant attribué une aide avec de l’argent public est déjà tenue d’un contrôle sur le club sportif bénéficiaire : « Toute association, société ou collectivité privée qui reçoit une subvention de l’Etat est tenue de fournir ses budgets et comptes au ministre qui accorde la subvention. »i4i

En pratique, l’autorité qui a dispensé l’aide, et non l’Etat, vérifie le compte-rendu financier de la subvention. Depuis le ter janvier 2022, en cas de suspension ou de retrait de l’agrément, la mairie ou l’intercommunalité peut procéder au retrait de cette subvention.

Dans cette optique, il convient de souligner que l’aide publique objet de ce retrait peut prendre plusieurs formes. Elle peut être accordée en numéraire ou en nature, ce qui comprend pour Les clubs sportifs la mise à disposition gratuite ou à moindre coût d’un équipement sportif public ou d’une salle par exemple. C’est ainsi qu’un retrait d’une aide publique peut entraîner la restitution des sommes versées ou de la valeur monétaire des équipements publics mis à dispositions.

La procédure de retrait d’une subvention

La procédure de retrait d’une aide à une association sportive dans le cadre d’un manquement au contrat d’engagement républicain est détaillée à l’article L.121-4 nouveau du Code du sport. Parallèlement à cette réforme, le Conseil d’Etat a réaffirmé la procédure à suivre pour retirer une subvention (5).

Le Conseil d’Etat précise ainsi que l’autorité publique doit informer l’association des conditions supplémentaires à respecter pour jouir de l’aide au plus tard le jour de son octroi. On peut donc penser que les subventions accordées avant le ter janvier 2022 ne sont pas concernées par la procédure de retrait fondée sur les manquements au contrat d’engagement républicain.

En tout état de cause, la procédure de retrait d’une subvention doit toujours respecter le principe du contradictoire, ce qui est réaffirmé par l’article L.121-4 du Code du sport précité. L’association doit être en mesure de présenter des observations lors de la procédure et peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

De plus, l’article 10-1 de la loi de 2000(1 sur les relations entre le public et l’administration impose une obligation de motivation de La décision de retrait.

Toutefois, l’obligation de motivation reste très légère car l’aide est accordée de manière discrétionnaire par l’autorité publique, qui garde donc une grande marge de manoeuvre quant à son retrait. Le respect des grands principes de cette procédure de retrait et la coordination avec le préfet de département permet d’éviter tout risque contentieux à la mairie ou l’intercommunalité ayant attribué la subvention.

Ainsi, le contrat d’engagement républicain constitue un nouvel outil de contrôle à destination des autorités publiques dans leur usage de l’argent public auprès des associations. Ce mécanisme permet une meilleure sécurisation de l’usage des subventions publiques et des relations entre les clubs sportifs, les services municipaux et l’Etat. Reste à charge pour les autorités dispensatrices d’aides de veiller au respect des obligations du contrat d’engagement républicain. Devant les inconvénients majeurs de ces solutions, on attend donc avec impatience une dérogation pour les terrains sportifs en herbe, afin de favoriser La pratique sportive en extérieure ! Sport et herbes ne sont pas que nature !

Sylvain SALLES , avocat associé Anoult Moizard, étudiant stagiaire AXONE DROIT PUBLIC