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23 juillet 2022

Associations sportives : un décret pose les règles du respect des principes de la République

Un décret d’application de la loi confortant le respect des principes de la République pose de nouvelles règles pour les associations sportives. Ce texte arrive alors que le gouvernement a remis au Parlement son rapport annuel sur les moyens affectés à la lutte contre la radicalisation dans les associations sportives, lequel met en lumière le manque de moyens du ministère des Sports.

Près d’un an après l’adoption de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, celle-ci connaît sa concrétisation dans le domaine du sport. Un décret du 10 juin 2022, d’entrée en vigueur immédiate, précise les conditions de délivrance et de retrait de l’agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives.

Contrat d’engagement républicain

Son premier article dispose que pour obtenir l’agrément – qui conditionne toute aide de l’État –, une association sportive doit annexer à ses statuts le contrat d’engagement républicain (CER), lequel prescrit le respect des principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que des symboles de la République, et proscrit la remise en cause du caractère laïque de la République ainsi que toute atteinte à l’ordre public. L’article 2 ajoute une nouvelle pièce à joindre à la demande d’agrément : un document par lequel le représentant légal de l’association atteste sur l’honneur que celle-ci s’engage à respecter le CER. De son côté, lorsqu’une fédération sportive agréée informe le préfet du département du siège de l’association sportive de l’affiliation de cette dernière, elle joint également l’attestation de souscription du CER.

Les motifs de retrait de l’agrément sont quant à eux élargis aux cas de non-respect d’une mesure d’interdiction ou de suspension des fonctions d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une activité physique ou sportive auprès de mineurs, et de non-respect de cette même interdiction à la suite d’une condamnation définitive par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste.

Information du maire

Le décret dispose ensuite qu’en cas de méconnaissance des engagements du CER, le préfet peut, selon la gravité du manquement, suspendre ou retirer l’agrément. La suspension est prononcée pour six mois et peut être interrompue si l’association apporte la preuve qu’elle respecte à nouveau le contrat. À l’inverse, si au terme de la suspension, l’association sportive ne respecte toujours pas ses engagements, le préfet procède au retrait de l’agrément. On notera à ce propos que l’arrêté portant suspension ou retrait est communiqué au maire de la commune où se situe le siège de l’association, au président de l’établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant, à la fédération à laquelle est affiliée l’association.

Les autres articles du décret concernent les fédérations sportives – lesquelles ne sont plus placées sous la tutelle mais sous le contrôle du ministère des Sports. Ils stipulent, d’une part, qu’elles doivent également  avoir souscrit le CER et, d’autre part, qu’elles justifient être en mesure de participer à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives et d’offrir à leurs membres la protection de leur intégrité physique et morale, en particulier aux mineurs.

« Quelques pratiques communautaires constatées »

Ce décret arrive peu après la remise par le gouvernement au Parlement du rapport sur les moyens affectés à la lutte contre la radicalisation dans les associations sportives, dont Localtis s’est procuré une copie. Prévu par la loi de finances pour 2021, ce rapport dresse le bilan des dispositifs développés par les ministères des Sports et de l’Intérieur en matière de formation de leurs personnels et de détection des licenciés, sportifs, éducateurs, dirigeants et bénévoles radicalisés.

Le rapport établit que pour l’année 2020, 103 contrôles spécifiques d’établissements d’activités physiques et sportives (EAPS) ont été menés dans 21 départements. Il en est résulté sept injonctions ou mises en demeure de régulariser les manquements constatés (défaut d’affichage, assurance ou règles de sécurité), deux notifications d’incapacité d’exercer et « quelques pratiques communautaires constatées« , sans plus de précision. Ces résultats s’inscrivent dans la ligne du récent rapport sur « Les phénomènes de communautarisme au sein des associations sportives et de jeunesse, dans les accueils collectifs de mineurs ou les autres structures d’accueil de jeunes » de l’inspection générale de l’Éducation nationale, des Sports et de la Recherche (IGESR), qui constatait des cas de tensions ou pressions communautaristes « en nombre limité et à l’intensité variable, mais parfois préoccupants » (lire notre article du 12 mai)

Pas « d’éléments d’appréciation » dans le champ du sport

Le rapport du gouvernement précise par ailleurs que si le ministère des Sports « impulse une action » portant sur la « pédagogie du signalement  » et le « le contrôle administratif des EAPS« , au 8 novembre 2021, la direction des Sports n’avait eu connaissance que de 32 contrôles réalisés dans 11 départements. Des résultats jugés « pas représentatifs de la réalité des contrôles menés et […] minorés« . Le rapport met en cause « l’absence d’un outil automatisé de recueil statistique« , « le transfert des compétences des DDCS (directions départementales de la cohésion sociale) vers les SDJES (services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports) qui a éloigné l’administration centrale de ses services déconcentrés […] par ailleurs en grande tension RH (réduction constante des effectifs depuis plusieurs années) tout en continuant à mettre en œuvre de multiples politiques publiques aussi importantes les unes que les autres« . Cette baisse de la capacité d’intervention du ministère des Sports était déjà soulignée par le rapport de l’IGESR. Conclusion : le ministère des Sports « ne dispose pas de moyens spécifiques, dédiés et affectés à la lutte contre la radicalisation dans les associations sportives« .

En outre, le rapport nous apprend qu’en 2018, lors de la mise en place du plan national de prévention de la radicalisation (PNPR), « il n’a pas été jugé opportun de mettre en place un dispositif de centralisation et de traitement des signalements spécifiques au champ du sport, les signalements devant impérativement être traités localement, sous l’autorité du préfet de département« . Et il avance une explication : « La bonne gestion des signalements [et] les liens directs entre le préfet et les services placés sous son autorité […] ne devaient pas être perturbés par d’autres circuits qui auraient été mis en place par des administrations centrales soucieuses d’être prioritairement informées d’évènements ou de signalements pouvant les concerner. » Et le rapport de conclure : « Pour ces raisons, nous ne disposons pas d’éléments d’appréciation sur la détection des licenciés, sportifs, éducateurs, etc. puisque notre stratégie se concentre sur la pédagogie au signalement auprès des acteurs susceptibles d’y avoir recours […]. »

Vers un signalement commun à la Jeunesse et des Sports ?

Néanmoins, le rapport ajoute que l’Unité de coordination de la lutte antiterroriste (Uclat) fournit semestriellement « les grandes tendances des individus suivis au FSPRT (fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste) connus pour pratiquer une activité physique ou sportive ». Des données qui « permettent d’avoir une bonne vision de la représentativité du phénomène parmi l’ensemble de la pratique sportive« . Là encore, le rapport entre peu dans le détail, se contentant d’affirmer que les sollicitations reçues ponctuellement par l’officier de liaison du ministère de l’Intérieur « ne sont pas nombreuses et ne permettent pas d[e] tirer de conclusions« , si ce n’est sur un point : ces sollicitations « sont de nature à laisser penser qu’un progrès qualitatif dans l’approche de ce sujet et l’échange avec les services partenaires, au niveau local, se sont étoffés« .

En conclusion, le rapport du gouvernement dit réfléchir à la création d' »un canal de remontées de signalement auprès du ministère des Sports en matière d’atteinte à la laïcité » et, plus largement, « d’un canal de signalement commun aux structures du champ de la Jeunesse et des Sports (accueils collectifs de mineurs et associations sportives)« .

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