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7 octobre 2021

Décret précisant l’entrée en vigueur du pass sanitaire pour les 12-17 ans

Décret n° 2021-1268 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire


Retrouvez le décret ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044126523
et en téléchargement ICI.

8° L’article 47-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « personnes majeures », sont insérés les mots : « et, à compter du 30 septembre 2021, les personnes mineures âgées d’au moins douze ans et deux mois » ;
b) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux groupes scolaires et périscolaires pour l’accès aux établissements et lieux où se déroulent leurs activités habituelles. » ;

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